Nouveauté Tva

Message d'erreur

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À partir du 1er janvier 2016, le taux réduit de TVA de 6 % est uniquement d’application pour des logements d’au moins 10 ans.

Les travaux de rénovation et/ou de réparation de votre habitation peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6 %, pour autant que :

  1. l'habitation soit exclusivement utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)
  2. l’habitation ait été utilisée pour la première fois il y a au moins dix ans
  3. les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)
  4. les travaux de rénovation concernent l'habitation elle-même et répondent à ces conditions